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Loterie comité d'entreprise


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Larticle.121-36 du code de la consommation précise que les loteries avec obligation dachat ne sont illicites que dans la mesure où elles sont déloyales, au sens de larticle.120-1 du code de la consommation.
Passé ce délai, les lots non retirés ne pourront être vendus.
Quelles règles l'association doit-elle respecter vis-à-vis des billets?
Mises en lot, règles à suivre, régime fiscal.Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose aux sanctions suivantes : une amende de 150 000, la confiscation des mises et des appareils loto quot de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.Toutefois, le caractère «déloyal» d'une loterie est laissée à lappréciation souveraine des juges.Réussir la création de son association loi 1901.Le public attendu ne doit pas être disproportionné au regard du caractère local de la manifestation et doit donc être limité géographiquement.Quelles règles l'association doit-elle respecter lors du tirage au sort?Autrement le défaut de l'huissier peut entraîner du contentieux de la part de certains joueurs frustrés parce qu'ils n'ont pas gagné le principal lot.En effet, le sacrifice financier du participant est un critère déterminant et nécessaire pour apprécier le caractère licite ou non du concours.Il convient de rappeler le contenu de l'Article.120-1 : "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.La loi n du 20 décembre 2014 a modifié le droit français relatif aux loteries publicitaires et jeux-concours pour le mettre en harmonie avec le droit communautaire, et simplifie ainsi lorganisation de ces opérations.Si l'association prévoit la tenue d'un stand de nourriture ou de boissons, il lui faudra respecter la réglementation applicable aux buvettes.Il nest donc désormais plus obligatoire de respecter le formalisme encadrant lorganisation des loteries, notamment lobligation de rédiger et de déposer le règlement du jeu chez un huissier, qui pouvait être considéré comme un frein à lorganisation de telles opérations.Par conséquent, il peut exister une loterie avec une obligation d'achat si elle n'est pas déloyale aux consommateurs.Affecter une partie même minime des fonds récoltés à des finalités autres est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.Pour éviter des contestations, il est préférable de clore la souscription une demi-heure avant le tirage pour permettre aux vendeurs de billets de retourner les souches à l'association.L'autorisation n'est accordée que pour un but d'intérêt général ou d'utilité publique.




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